Le projet de loi pour le renforcement de la lutte contre la violence routière se compose de trois volets :
 l’aggravation des peines
 l’amélioration de la répression
 le renforcement de la prévention

L’aggravation des peines

Les peines sont aggravées en cas de :
 faute par imprudence
 faute par imprudence avec circonstance aggravante
 faute par imprudence avec plus d’une circonstance aggravante

Sont considérées comme circonstance aggravante, la conduite en état d’ivresse, la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, la mise en danger délibérée d’autrui, le délit de fuite, la conduite sans permis de conduire et le grand excès de vitesse.

En cas de faute par imprudence, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement en cas d’homicide involontaire et trois ans pour blessures involontaires.

Avec une circonstance aggravante, les peines sont de sept ans pour homicide involontaire et cinq ans pour blessures involontaires.

Avec plus d’une circonstance aggravante, les peines encourues vont de dix ans de prison pour homicide involontaire à sept ans pour blessures involontaires.

L’amélioration de la répression

Ce volet vise à mieux sanctionner les récidivistes, augmenter la certitude de sanction, diminuer les risques de récidive et rendre plus efficace la chaîne contrôle/sanction. Ainsi les contraventions de 5ème classe (défaut de permis ou grand excès de vitesse par exemple) deviennent un délit en cas de récidive. Le délai de récidive est porté de un à trois ans. Ainsi l’auteur d’un accident mortel sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant et déjà condamné pour ce type de comportement sera passible de deux fois dix ans d’emprisonnement.

Le renforcement de la prévention
Mise en place d’un permis probatoire pour les jeunes conducteurs durant les trois premières. Cette mesure vise à favoriser un meilleur apprentissage de la conduite. Ce volet prévoit toute une série de mesures comme :
 l’amélioration de la sécurité des infrastructures routières
 la sécurisation des transports de matières dangereuses
 le retrait des véhicules dangereux
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