Depuis début avril 2003, le code de la route réprime la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ce nouveau délit routier est issu de la loi n°2003-87 rendue applicable par la publication du décret d’application n°2003-293 du 31/03/03 (J.O du 01/04/03).

Dorénavant, tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur, coupable de cette infraction est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 Euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent être décidées par le juge. De plus ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Les sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec l’alcoolémie : les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9000 Euros d’amende.

Un dépistage sera automatiquement effectué :
 en cas d’homicide involontaire par le conducteur
en cas d’accident corporel lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne impliquée dans l’accident conduisait après avoir fait usage de produits stupéfiants.

Des dépistages aléatoires sont également possibles :
 en cas d’accident matériel de la circulation,
 lorsque le conducteur d’un véhicule est l’auteur présumé d’une infraction au code de la route punie d’une peine de suspension du permis de conduire ou qu’il s’est rendu coupable d’une infraction à la vitesse, au port de la ceinture de sécurité ou du casque ;
 et enfin lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants.